TRANSPROFIL – www.transprofil.fr
PRÉAMBULE
1 – Identification de la société
Le site www.transprofil.fr est édité par la société EURL TRANSPROFIL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, dont le siège social est situé au :
120, route des Charmes – 78320 Lévis-Saint-Nom – France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 530 535 673, ci-après dénommée « TRANSPROFIL ».
TRANSPROFIL est l'auteur de l'offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet www.transprofil.fr.
2 – Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre TRANSPROFIL et toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.transprofil.fr, ci-après dénommée le « CLIENT ».
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le récapitulatif de commande et la confirmation de commande, constituent le contrat de vente entre le CLIENT et TRANSPROFIL relatif aux Produits commandés.
Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le CLIENT accepte préalablement les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
TRANSPROFIL se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur et accessibles sur le Site Internet au jour de la validation de cette commande.
3 – Service Client
Pour toute information relative à l'exécution d'une commande, à une demande de renseignement ou au traitement d'une réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Client de TRANSPROFIL :
-
Par courrier : TRANSPROFIL – 120, route des Charmes – 78320 Lévis-Saint-Nom – France.
-
Par courrier électronique : online@transprofil.fr.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
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« Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document définissant les conditions applicables aux relations entre TRANSPROFIL et le CLIENT.
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« Commande » : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s), passé par utilisation du Site Internet.
-
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.transprofil.fr.
-
« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site Internet.
-
« CLIENT » : désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui acquiert un ou plusieurs Produits pour ses besoins personnels.
Les mineurs non émancipés ne disposent pas de la pleine capacité juridique pour conclure seuls un contrat. Ils doivent être représentés ou autorisés par leur représentant légal pour effectuer une commande.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer le CLIENT sur les conditions et modalités selon lesquelles TRANSPROFIL procède à la vente et à la livraison des Produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes.
Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes effectuées par TRANSPROFIL sur son Site Internet www.transprofil.fr.
Toute commande d'un Produit proposé à la vente sur le Site Internet implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le CLIENT déclare préalablement à sa commande que :
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L'achat de Produits sur le Site Internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est destiné à une utilisation personnelle.
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Il possède la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
-
Il est majeur ou, s'il est mineur, dispose de l'autorisation de son représentant légal.
Les présentes conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Le CLIENT est invité à les consulter avant chaque commande.
ARTICLE 3 – CRÉATION D'UN COMPTE
Pour commander des Produits sur le Site Internet, le CLIENT peut être amené à créer un compte en fournissant les informations demandées dans le formulaire d'inscription.
Le CLIENT s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour, permettant notamment son identification et le traitement de sa commande.
Lors de la création de son compte, le CLIENT choisit un identifiant et un mot de passe. Il s'engage à conserver ces éléments confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers.
Le CLIENT est responsable des opérations effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiants, sous réserve des dispositions légales applicables.
Il peut accéder à son compte au moyen de ses identifiants et modifier les informations personnelles qui y sont enregistrées lorsque cette fonctionnalité est disponible.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE – PASSATION
4.1.
Le CLIENT peut passer commande directement sur le Site Internet, en langue française, en suivant les différentes étapes proposées.
4.2.
En naviguant dans les différentes rubriques du Site Internet, le CLIENT peut sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Jusqu'à la validation définitive de la commande, le CLIENT peut modifier les quantités, supprimer un ou plusieurs Produits ou corriger les informations saisies.
Les principales étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
Pour toute demande d'information relative aux Produits, le CLIENT peut contacter le Service Client à l'adresse online@transprofil.fr.
4.3.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le CLIENT dispose de la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison et les informations relatives à la livraison.
Il peut corriger ou modifier les éventuelles erreurs avant de procéder à la validation définitive.
Le CLIENT est responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment de l'adresse de livraison. Toute erreur dans les coordonnées fournies peut entraîner un retard ou une difficulté de livraison.
4.4.
Une fois le contenu de son panier validé, le CLIENT confirme sa commande en :
-
complétant les informations demandées ;
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prenant connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en les acceptant ;
-
vérifiant le récapitulatif de sa commande ;
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validant sa commande au moyen du bouton indiquant clairement l'obligation de paiement ;
-
procédant au règlement.
La validation définitive de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques essentielles des Produits et des conditions de livraison présentées au CLIENT.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE – CONFIRMATION
5.1. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés à la vente sur www.transprofil.fr sont ceux qui figurent sur le Site Internet au jour de sa consultation, sous réserve de leur disponibilité.
Certains Produits sont disponibles en stock. D'autres sont fabriqués à la demande, selon les caractéristiques et options proposées sur leur fiche respective.
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, à leurs dimensions, matériaux, finitions et options sont présentées sur les fiches Produits.
Les photographies, images de synthèse et textes illustrant les Produits ont pour objectif de présenter au mieux les articles proposés. Les précisions relatives à leur rendu visuel figurent à l'article 9.1.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, TRANSPROFIL en informera le CLIENT dans les meilleurs délais et lui proposera une solution conforme aux dispositions légales applicables.
5.2. Confirmation de commande
Une fois la commande validée par le CLIENT selon les modalités de l'article 4.4, un courrier électronique de confirmation est adressé au CLIENT dans les meilleurs délais.
Ce courrier confirme la réception de la commande et reprend les principales informations relatives aux Produits commandés, au prix et aux conditions de livraison.
La commande devient définitive après sa validation par TRANSPROFIL et la confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
5.3. Validité des offres
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet www.transprofil.fr, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication.
TRANSPROFIL se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de Produits, notamment en fonction des contraintes de fabrication ou d'approvisionnement.
Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le Site Internet et indiquent, le cas échéant, leur période de validité.
5.4. Refus d'une commande
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, TRANSPROFIL peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de commande anormale, de mauvaise foi manifeste ou de difficulté particulière empêchant son exécution.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou informatique, TRANSPROFIL contactera le CLIENT afin de lui proposer une solution appropriée.
Les Produits sont proposés à la vente à destination de la France métropolitaine.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COMMANDE – PRIX DES PRODUITS
6.1.
Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet www.transprofil.fr est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable.
6.2.
Les prix des Produits sont indiqués hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Le montant des frais de livraison est communiqué au CLIENT avant la validation définitive de sa commande, dans le récapitulatif du panier.
Les conditions de gratuité de livraison sont précisées à l'article 8.2.
6.3.
TRANSPROFIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à la commande du CLIENT est celui indiqué dans le récapitulatif de son panier au moment de la validation définitive de sa commande.
Les prix affichés sont garantis pour la commande concernée, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste ou d'un dysfonctionnement technique dûment établi.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Étendue du paiement
Le prix des Produits ainsi que les éventuels frais de livraison sont payables en totalité au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire proposée sur le Site Internet.
7.2. Modes de paiement
Le règlement de la commande peut être effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site Internet au moment de l'achat.
Les paiements par carte bancaire sont effectués dans un environnement sécurisé, par l'intermédiaire du prestataire de paiement concerné.
Le CLIENT garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci dispose des fonds nécessaires au règlement de la commande.
Le paiement est considéré comme effectif après confirmation de son acceptation par le prestataire de paiement ou l'établissement bancaire concerné.
En cas de refus du paiement, TRANSPROFIL se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande jusqu'à régularisation.
7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de TRANSPROFIL jusqu'au paiement intégral et définitif du prix.
En cas de défaut de paiement, TRANSPROFIL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1. Lieu de livraison
La livraison des Produits intervient à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande, après confirmation du règlement.
Un courrier électronique peut être adressé au CLIENT pour l'informer de l'expédition des Produits et lui communiquer les informations de suivi disponibles.
Le CLIENT peut également faire livrer les Produits à une personne physique de son choix, sous réserve que l'adresse de livraison se situe dans la zone géographique desservie par TRANSPROFIL.
8.2. Participation aux frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés notamment en fonction du poids et du volume des Produits commandés.
Le montant TTC des frais de livraison est indiqué au CLIENT avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 750 € TTC, à destination de la France métropolitaine.
Pour toute commande inférieure à 750 € TTC, les frais de livraison sont facturés au CLIENT et apparaissent dans le récapitulatif du panier avant paiement.
8.3. Délais de fabrication et de livraison
Les délais dépendent de la disponibilité des Produits et de leur éventuelle fabrication à la demande.
À titre indicatif, les délais habituels sont les suivants :
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Produits disponibles en stock : environ 10 jours ouvrés.
-
Produits fabriqués à la demande : de 2 à 6 semaines.
Le délai applicable à chaque Produit est précisé sur sa fiche ou au cours du processus de commande, avant le paiement.
Lorsque la commande comprend plusieurs Produits présentant des délais différents, la livraison de l'ensemble de la commande intervient selon le délai le plus long, sauf accord particulier avec le CLIENT.
Une expédition séparée peut être envisagée à la demande du CLIENT. Cette solution peut entraîner des frais de livraison supplémentaires, qui lui seront communiqués avant accord.
En cas de retard de livraison, le CLIENT bénéficie des dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment demander à TRANSPROFIL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi si la livraison n'intervient pas.
En cas de résolution valable du contrat, TRANSPROFIL rembourse les sommes versées dans les délais légaux.
8.4. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT, au pas de porte.
La prestation de livraison ne comprend pas la montée des Produits à l'étage, leur transport à l'intérieur du logement, leur installation ou leur mise en place.
Le CLIENT doit s'assurer que les conditions d'accès à l'adresse indiquée permettent la livraison des colis.
La livraison est effectuée selon les modalités du transporteur chargé de l'expédition.
8.5. Retrait des Produits en cas d'absence
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur applique ses propres modalités de représentation, de prise de rendez-vous ou de mise à disposition des Produits.
Le CLIENT doit suivre les indications communiquées par le transporteur afin de récupérer les Produits.
En cas de retour des Produits à TRANSPROFIL en raison d'une absence ou d'une impossibilité de livraison imputable au CLIENT, TRANSPROFIL prendra contact avec celui-ci afin de convenir des modalités de réexpédition ou, lorsque cela est applicable, de remboursement.
Les frais supplémentaires directement occasionnés par une nouvelle livraison imputable au CLIENT pourront lui être facturés après information préalable.
8.6. Réception des Produits et transfert des risques
Dès réception des Produits, il appartient au CLIENT ou au destinataire de vérifier que les Produits livrés correspondent à sa commande et de contrôler leur état apparent.
Le CLIENT est invité à vérifier l'état extérieur des colis lors de leur réception.
En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé de prendre des photographies et de signaler précisément les dommages au transporteur. Le CLIENT est également invité à informer TRANSPROFIL dans les meilleurs délais à l'adresse online@transprofil.fr.
En cas d'avarie apparente importante, le CLIENT peut refuser le colis en indiquant précisément le motif du refus.
Ces démarches permettent de faciliter le traitement d'une éventuelle réclamation auprès du transporteur. Elles ne privent pas le CLIENT de ses droits au titre des garanties légales ou des dispositions du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par TRANSPROFIL, prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 9 – CONFORMITÉ – GARANTIES – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Conformité des Produits
9.1.1. Caractéristiques et rendu des Produits
Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, TRANSPROFIL s'efforce de présenter au CLIENT les caractéristiques essentielles des Produits afin de lui permettre de commander en connaissance de cause.
Avant expédition, les Produits font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet www.transprofil.fr.
Les photographies, images, images de synthèse et graphismes présentés sur le Site Internet sont réalisés dans le but de représenter au mieux les Produits proposés à la vente.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques liées notamment à la photographie, au traitement informatique des images et aux caractéristiques des écrans, le rendu réel des Produits peut présenter de légères différences par rapport aux photographies et images de synthèse présentées sur le Site Internet.
Les photographies, images de synthèse et graphismes sont donnés à titre illustratif. Ils ont pour objectif de permettre au CLIENT de visualiser les Produits et leurs caractéristiques générales.
Des différences mineures peuvent notamment exister entre les visuels présentés sur le Site Internet et le Produit effectivement réalisé, sans que ces différences ne remettent en cause les caractéristiques essentielles du Produit ni sa conformité à la description contractuelle.
De même, les couleurs affichées à l'écran peuvent différer du rendu réel des finitions et des teintes, notamment en fonction des réglages de l'écran, de la luminosité et des conditions d'affichage.
Les nuanciers présentés sur le Site Internet ont une valeur indicative et peuvent présenter des écarts avec le rendu réel de la peinture ou de la finition.
En cas de doute sur une dimension, une finition, une couleur ou une caractéristique particulière, le CLIENT est invité à contacter TRANSPROFIL avant de passer commande à l'adresse online@transprofil.fr.
Les différences de rendu purement visuelles ne sauraient toutefois justifier une limitation des droits du CLIENT lorsque le Produit livré ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées ou présente un défaut de conformité.
9.1.2. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement applicable, les Produits vendus par TRANSPROFIL bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le CLIENT bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le CLIENT dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou n'est pas réalisée dans les conditions légales, le CLIENT peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'effectue sans frais pour le CLIENT.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, TRANSPROFIL est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le CLIENT peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
9.1.3. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande de mise en œuvre d'une garantie légale, le CLIENT doit contacter le Service Client de TRANSPROFIL à l'adresse online@transprofil.fr.
Il est invité à préciser le numéro de commande, la référence du Produit concerné, la nature du défaut constaté et, si possible, à joindre des photographies permettant d'en faciliter l'examen.
TRANSPROFIL indiquera au CLIENT les modalités de prise en charge du Produit.
La mise en œuvre des garanties légales s'effectue sans frais pour le CLIENT, dans les conditions prévues par les textes applicables.
9.1.4. Produits d'occasion ou présentant des défauts signalés
Dans le cas particulier de ventes de Produits qui ne seraient pas vendus comme neufs, TRANSPROFIL précisera sur la fiche Produit les défauts ou particularités connus et signalés.
Ces informations seront prises en compte dans l'appréciation de la conformité du Produit, sans préjudice des droits légaux du CLIENT.
9.2. Droit de rétractation
9.2.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le CLIENT qui exerce son droit de rétractation dans les conditions légales peut obtenir le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par TRANSPROFIL.
Si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
9.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à TRANSPROFIL sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette notification peut être effectuée :
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par courrier postal à l'adresse TRANSPROFIL – 120, route des Charmes – 78320 Lévis-Saint-Nom – France ;
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par courrier électronique à online@transprofil.fr ;
-
au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site Internet, lorsqu'elle est accessible.
Le CLIENT peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai légal.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de TRANSPROFIL – 120, route des Charmes – 78320 Lévis-Saint-Nom – France.
Courriel : online@transprofil.fr
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
-
Commandé le () / reçu le () :
-
Numéro de commande :
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Nom du (des) consommateur(s) :
-
Adresse du (des) consommateur(s) :
-
Adresse électronique :
-
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Biffer la mention inutile.
9.2.3. Remboursement en cas de rétractation partielle
En cas d'exercice du droit de rétractation portant sur une partie seulement de la commande, le remboursement porte sur le prix des Produits retournés ainsi que sur les éventuels frais de livraison initiaux qui doivent légalement être remboursés.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas automatiquement recalculés ou refacturés en raison d'une rétractation partielle.
9.2.4. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne les Produits réellement confectionnés selon des choix ou spécifications propres au CLIENT ou présentant un caractère de personnalisation suffisamment marqué.
Le seul fait qu'un Produit soit fabriqué à la demande après validation d'une commande ne suffit pas à exclure le droit de rétractation lorsque le Produit correspond à un modèle standard proposé au catalogue de TRANSPROFIL.
9.3. Procédure de retour
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le CLIENT doit renvoyer les Produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette notification.
Les modalités pratiques et l'adresse de retour lui seront communiquées par TRANSPROFIL après réception de sa demande.
Les Produits doivent être correctement protégés pour leur transport.
Le CLIENT doit manipuler les Produits avec les précautions nécessaires. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Il est recommandé au CLIENT de conserver une preuve de l'expédition du retour ainsi que des photographies des Produits et de leur emballage avant envoi, afin de faciliter le traitement d'une éventuelle difficulté durant le transport.
Sauf disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT lorsqu'il exerce son droit de rétractation.
En cas de défaut de conformité ou de mise en œuvre d'une garantie légale, les frais de retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS
10.1. Informations préalables
Préalablement à toute commande et à toute utilisation des Produits, le CLIENT est invité à consulter attentivement les informations communiquées sur le Site Internet www.transprofil.fr.
Il lui appartient notamment de prendre connaissance des dimensions, des matériaux, des finitions, des composants et des caractéristiques des Produits, et de s'assurer qu'ils correspondent à l'usage auquel il les destine.
Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont communiqués au CLIENT avant la validation de sa commande.
10.2. Utilisation des Produits
Le CLIENT est invité à utiliser les Produits conformément à leur destination et à leurs caractéristiques.
Pour toute question concernant les caractéristiques ou les conditions d'utilisation des Produits, le Service Client de TRANSPROFIL reste à sa disposition à l'adresse online@transprofil.fr.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1. Conformité réglementaire
Les Produits proposés sur le Site Internet www.transprofil.fr sont destinés à être commercialisés conformément à la législation française et aux réglementations applicables.
Les ventes sont proposées à destination de la France métropolitaine.
11.2. Utilisation des Produits
Le CLIENT est invité à utiliser les Produits conformément à leur destination, à leurs caractéristiques et aux informations présentées sur le Site Internet.
TRANSPROFIL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation manifestement non conforme à la destination du Produit ou d'une utilisation contraire à ses caractéristiques essentielles.
Les présentes dispositions ne sauraient limiter les obligations légales de TRANSPROFIL au titre de la conformité et de la sécurité des Produits.
11.3. Responsabilité contractuelle
TRANSPROFIL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le CLIENT, conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au CLIENT, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le CLIENT en application de la loi.
11.4. Liens hypertextes et sites tiers
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites ou sources internet.
TRANSPROFIL n'exerce aucun contrôle sur les contenus, produits, services, publicités ou informations proposés sur ces sites tiers.
La présence de liens hypertextes ne constitue pas une validation de leur contenu par TRANSPROFIL.
TRANSPROFIL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement de l'utilisation de sites tiers dont elle ne maîtrise ni le contenu ni le fonctionnement.
11.5. Fonctionnement du Site Internet
L'utilisation du Site Internet www.transprofil.fr implique la connaissance et l'acceptation par le CLIENT des caractéristiques et des limites du réseau Internet.
TRANSPROFIL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site Internet.
Toutefois, TRANSPROFIL ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Site Internet, celui-ci pouvant notamment faire l'objet d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de perturbations techniques indépendantes de sa volonté.
TRANSPROFIL ne saurait être tenue responsable des difficultés de connexion, interruptions du réseau Internet, dysfonctionnements des équipements du CLIENT ou perturbations techniques relevant de prestataires tiers, sous réserve de ses obligations légales.
ARTICLE 12 – FICHIERS ÉLECTRONIQUES – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1. Collecte des données
Afin de traiter les commandes, d'assurer leur livraison et de gérer la relation commerciale et le service après-vente, TRANSPROFIL est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le CLIENT.
Les informations nécessaires au traitement de la commande sont identifiées comme obligatoires dans les formulaires concernés.
12.2. Confidentialité et réglementation
TRANSPROFIL s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les CLIENTS et à les traiter conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
12.3. Finalités du traitement
Les données personnelles du CLIENT sont notamment collectées et traitées pour :
-
la gestion des comptes clients ;
-
le traitement et le suivi des commandes ;
-
la facturation et le paiement ;
-
l'organisation de la livraison ;
-
la gestion des demandes et réclamations ;
-
le service après-vente ;
-
le respect des obligations légales et comptables.
Lorsque le CLIENT y a consenti ou lorsque la réglementation le permet, ses coordonnées peuvent également être utilisées pour lui adresser des informations commerciales ou promotionnelles.
Le CLIENT peut à tout moment s'opposer à la réception de communications commerciales en utilisant le lien de désinscription prévu dans les messages concernés ou en contactant TRANSPROFIL.
12.4. Communication des données à des tiers
Les données personnelles peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes, le paiement, la livraison, l'hébergement du Site Internet ou le service après-vente, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
TRANSPROFIL peut également communiquer certaines données lorsque cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale ou à une demande d'une autorité compétente.
12.5. Droits du CLIENT
Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose notamment des droits suivants concernant ses données personnelles :
-
droit d'accès ;
-
droit de rectification ;
-
droit à l'effacement, dans les conditions prévues par la loi ;
-
droit à la limitation du traitement ;
-
droit d'opposition ;
-
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Le CLIENT peut exercer ses droits en adressant une demande à :
Il peut également adresser un courrier postal à :
TRANSPROFIL – 120, route des Charmes – 78320 Lévis-Saint-Nom – France.
Le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.
12.6. Cookies et autres traceurs
Le Site Internet peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la gestion du panier, à la sécurisation des commandes et à l'amélioration de l'expérience de navigation.
D'autres cookies ou traceurs peuvent être utilisés à des fins de mesure d'audience, de personnalisation ou de publicité, sous réserve des règles applicables en matière de consentement.
Lorsque le consentement du CLIENT est requis, celui-ci peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies concernés au moyen du dispositif de gestion du consentement présent sur le Site Internet.
Le CLIENT peut modifier ses choix à tout moment lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible.
Les informations détaillées concernant les cookies, leurs finalités, leur durée de conservation et les modalités de gestion du consentement sont présentées dans la Politique de confidentialité et la politique relative aux cookies accessibles sur le Site Internet.
ARTICLE 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION
Le CLIENT peut demander à tout moment la fermeture de son compte sur le Site Internet en contactant le Service Client de TRANSPROFIL.
En cas de manquement du CLIENT à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de fraude ou d'incident de paiement, TRANSPROFIL se réserve le droit de suspendre l'accès au compte ou de le clôturer, en fonction de la gravité du manquement et sous réserve des dispositions légales applicables.
La clôture du compte ne remet pas en cause les commandes déjà conclues ni les droits et obligations qui en découlent.
TRANSPROFIL se réserve le droit de refuser une nouvelle commande en présence d'un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de litige sérieux non résolu.
ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L'ensemble des éléments édités sur le Site Internet, notamment les textes, photographies, images, images de synthèse, vidéos, illustrations, animations, programmes, graphismes, logos, marques, bases de données et logiciels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent à TRANSPROFIL ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
La marque TRANSPROFIL, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs supports de présentation demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification ou utilisation de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite du titulaire des droits, est interdite.
Toute utilisation des contenus du Site Internet à des fins commerciales ou de reproduction est soumise à l'autorisation préalable de TRANSPROFIL ou du titulaire des droits concernés.
ARTICLE 15 – DIVERS
15.1. Invalidité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme illicites, nulles ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et leur portée.
15.2. Convention sur la preuve
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les informations délivrées par le Site Internet, les récapitulatifs de commande, les confirmations électroniques et les données enregistrées dans les systèmes informatiques de TRANSPROFIL constituent des éléments de preuve des échanges, commandes et paiements intervenus.
TRANSPROFIL et le CLIENT conviennent que les courriers électroniques échangés entre eux peuvent établir la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.
15.3. Conservation et archivage
Les documents contractuels et les éléments relatifs aux commandes sont conservés et archivés sur un support fiable et durable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
15.4. Renonciation
Le fait pour TRANSPROFIL ou le CLIENT de ne pas exercer l'un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Une renonciation ne peut résulter que d'une déclaration expresse, dans les conditions prévues par la loi.
15.5. Force majeure
L'exécution par TRANSPROFIL de tout ou partie de ses obligations peut être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, lorsqu'un tel événement empêche l'exécution de ses obligations.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions légales.
Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.
16.1. Réclamation et recherche d'une solution amiable
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des Produits ou de l'exécution de la vente, le CLIENT est invité à contacter préalablement le Service Client de TRANSPROFIL afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée par courrier électronique à online@transprofil.fr ou par courrier postal au siège social de TRANSPROFIL.
16.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à TRANSPROFIL, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à cette dernière et dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation désigné par TRANSPROFIL :
Le CLIENT peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsqu'il n'a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou lorsque celle-ci n'a pas été résolue dans un délai de deux mois.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
La saisine du médiateur doit être effectuée conformément aux modalités et conditions de recevabilité indiquées sur le site de CM2C.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
16.3. Litiges
À défaut de résolution amiable, le CLIENT peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent avoir pour effet de priver le CLIENT des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont reconnues par la loi.
TRANSPROFIL – EURL au capital de 7 500 €
120, route des Charmes – 78320 Lévis-Saint-Nom – France
SIREN : 530 535 673
Courriel : online@transprofil.fr
Fin des Conditions Générales de Vente
Version septembre 2026